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Réseau des courtiers immobiliers indépendants du québec
Agent affilié devenu courtier immobilier et désirant agir à son compte : principales conditions à respecter

Numéro d'article: 16441
16 juin 2010 - 00:00
Source : ACAIQ-OACIQ

L'agent affilié qui est devenu courtier le 1er mai dernier peut agir à son compte seulement après avoir satisfait à certaines exigences de qualification dont les principales sont énumérées ci-dessous. Deux situations peuvent se présenter :
  • L'agent affilié qui est devenu courtier sans avoir débuté le cours de courtier agréé avant le 1er mai 2010;
  • L'agent affilié qui est devenu courtier immobilier ET qui a terminé ou débuté le cours de courtier agréé avant le 1er mai 2010.
1) L'agent affilié qui est devenu courtier sans avoir débuté le cours de courtier agréé avant le 1er mai 2010

Le courtier dans cette situation doit avoir les qualifications suivantes avant de pouvoir agir à son compte :
a. Avoir exercé ses activités comme agent pour le compte d'un courtier agréé ou comme courtier pour le compte d'une agence pendant au moins trois des cinq années précédant le moment où il commence à agir à son compte; À titre d'exemple : Un agent affilié qui compte 18 mois d'expérience au 1er mai 2010 ne pourra pas aller à son compte avant d'avoir complété ses trois ans, soit une période additionnelle de 18 mois.
b. Réussir l'examen de l'OACIQ qui porte sur les compétences décrites au document intitulé « Compétences professionnelles • Agent affilié désirant agir à son compte ».
Compétences professionnelles • Agent affilié désirant agir à son compte - Septembre 2010

Droits et obligations du courtier (ancien agent affilié) qui va à son compte

Le courtier qui remplit les qualifications indiquées ci-dessus et qui va à son compte :
  • ne pourra pas s'incorporer, ni utiliser un nom d'emprunt;
  • ne pourra pas avoir de courtiers à son service, seule l'agence pouvant en avoir;
  • devra tenir l'ensemble des dossiers, livres et registres requis par la Loi;
  • devra détenir un compte en fidéicommis.
Qualifications pour avoir une agence

Pour avoir une agence, le courtier (ancien agent affilié) doit d'abord être qualifié pour être dirigeant d'agence. Pour ce faire, il doit :
  • avoir les qualifications pour aller à son compte;
  • réussir un deuxième examen pour démontrer qu'il a les qualifications requises pour agir à titre de dirigeant d'agence.
2) L'agent affilié qui est devenu courtier ET qui a terminé ou débuté le cours de courtier agréé avant le 1er mai 2010

Sous réserve de respecter les délais prévus pour ces situations comme précisé au texte « Droit de passer l'examen actuel après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi », cette personne, uniquement après avoir réussi l'ancien examen de courtier agréé, pourra :
  • aller à son compte, après avoir respecté la période de trois ans mentionnée au point précédent;
  • agir à titre de dirigeant d'agence.
Les personnes dans ces situations auront donc un seul examen à réussir.

Droit de passer l'examen actuel après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi

IMPORTANT : Dans toutes les situations examinées ci-dessus, il n'est pas nécessaire d'avoir complété la période de trois ans pour passer un examen. Cependant, le droit d'aller à son compte ou d'être qualifié pour agir à titre de dirigeant d'agence ne sera acquis qu'au moment où cette exigence d'expérience est remplie.