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Quand faut-il obligatoirement envoyer une lettre de mise en demeure ?

Mardi, 2 août 2016

- par Martin Bergeron et Aref Kodeh
avocats chez Lex Commercialis, partenaire du RCIIQ

 

Dans la majorité des cas, l'envoi d'une lettre de mise en demeure n'est pas obligatoire, la demande en justice pouvant servir de mise en demeure moyennant un certain délai permettant à la personne de s'exécuter si elle le désire. Toutefois, dans des cas précis cet envoi est obligatoire et ces exceptions touchent principalement au domaine de l'immobilier. 
 
Il s'agit notamment des cas suivants :
  • Lorsque le vendeur veut annuler la vente d'un immeuble.
    • Si le vendeur n'envoie pas de lettre de mise en demeure dans un tel cas, il ne pourra pas rependre possession de son immeuble.
       
  • Lorsque le bien que vous avez acheté est affecté d'un vice caché ou lorsque vous désirez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels.
    • Dans ces deux cas, un avis doit être envoyé à la personne ou à la municipalité afin de l'informer de la situation. Si vous n'envoyez pas cet avis ou l'envoyez trop tard, vous perdrez le droit d'être dédommagé.  
 
Dans d'autres situations, la nécessité d'une mise en demeure dépendra de la nature du recours juridique choisi. Par exemple, lorsqu'un entrepreneur n'exécute pas son travail dans les règles de l'art et de façon compétente (situation appelée « malfaçon »), et que la personne voulant exercer un recours en justice demande simplement des dommages et intérêts sans faire réparer le bien, la mise en demeure n'est pas nécessaire (D'amours c. Lévesque 2013 QCCQ 14859). Par contre, dans une situation similaire, si la personne exerçant un recours en justice veut baser sa réclamation sur le prix des travaux nécessaires aux travaux de rectification, l'envoi d'une mise en demeure donnant un délai raisonnable à l'entrepreneur sera nécessaire avant le début des travaux, sans quoi le recours sera voué à l'échec. La raison tient au fait qu'il faut permettre au débiteur de constater les malfaçons.
 
Dans certaines situations, une personne peut être en demeure automatiquement sans qu'une mise en demeure ne soit envoyée. On parle alors d'être « en demeure de plein droit ». L'article 1597 du Code civil du Québec prévoit qu'il est possible d'être en demeure de plein droit, notamment, quand un contrat le prévoit suite à un manquement contractuel, quand une personne fait quelque chose qu'elle s'était engagée à ne pas faire, quand la situation est urgente ou quand une personne indique clairement qu'elle ne se conformera pas à vos demandes. Dans ces cas, la personne peut ne pas savoir qu'elle est en demeure de plein droit. Il est donc également pertinent, voire nécessaire, d'envoyer une lettre à cet individu pour l'en informer.
 
En somme, il est toujours préférable d'envoyer une lettre de mise en demeure à la personne contre qui vous comptez exercer un recours afin de protéger vos droits et de vous assurer de la recevabilité de votre demande en justice éventuelle. De plus, cela permet de favoriser le règlement du conflit, d'éviter le paiement de frais judiciaires si cela n'est pas nécessaire et de faire amorcer le calcul des intérêts qui seront ajoutés à la réclamation judiciaire.

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